Mentions légales

Le site Internet www.milledolls.com, ci-après dénommé « milledolls » propose un service de dépôt et de consultation de petites annonces sur Internet plus spécifiquement destiné aux particuliers.

L’accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation de milledolls.

Le site est hébergé par OVH SAS au capital de 10 000 000 €. RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045 Code APE 6202A – N° TVA : FR 22 424 761 419 Siège social : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – France.

Directeurs de la publication : Stéphane Molano, Julien Travé et Mathieu Raynal

Pour toute question sur l’entreprise, vous pouvez nous envoyer vos questions par email à l’adresse suivante : contact[at]milledolls.com

Pour les réquisitions judiciaires et les droits de communication, merci de nous faire parvenir le droit de communication (sur papier à en-tête daté, signé et tamponné) et la réquisition (datée, signée et tamponnée) précisant la référence de l’annonce, l’adresse email de l’annonceur et/ou son numéro de téléphone en pièce jointe par mail. Nous vous transmettrons les informations demandées dans les meilleurs délais. Ces recherches sont effectuées à titre gracieux.

Pour simplifier nos procédures, merci de bien vouloir indiquer dans votre réquisition l’adresse email à laquelle vous faire parvenir notre réponse.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE MILLEDOLLS

DEFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service milledolls (ci-après dénommées les « CGU ») la signification suivante :

annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue d’acheter, de louer ou de vendre un bien ou un service et diffusé sur le Site Internet.

annonceur : désigne toute personne physique majeure ou personne morale et ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Service milledolls.

compte personnel : désigne l’espace gratuit, accessible actuellement uniquement depuis le site Internet, que tout annonceur particulier peut se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses annonces..

site internet : désigne le site internet accessible principalement depuis l’URL www.milledolls.com et permettant aux utilisateurs et aux annonceurs d’accéder via internet au service milledolls.

service milledolls : désigne l’ensemble des services milledolls mis à disposition des utilisateurs et des annonceurs sur le site internet

utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service milledolls via le site internet accessible depuis les différents supports.

 

ARTICLE 1 : OBJET

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du service milledolls mis à disposition des utilisateurs et des annonceurs via le Site Internet.

 

ARTICLE 2 : ACCEPTATION

Tout utilisateur – Tout annonceur déclare en accédant et utilisant le service milledolls, depuis le Site Internet, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. . Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux utilisateurs et aux annonceurs.

 

ARTICLE 3 : UTILISATION DU SERVICE MILLEDOLLS

3.1 Description du service milledolls

Fonctionnalités principalement accessibles aux Utilisateurs et Annonceurs depuis le Site Internet par :

Tout utilisateur :

La consultation de toutes les annonces diffusées.

La possibilité de conseiller l’annonce à un ami en la partageant sur les réseaux sociaux.

La mise en contact avec les annonceurs.

Signaler un abus.

Tout Annonceur Particulier:

Le dépôt d’annonce.

La gestion d’annonce via le tableau de bord du compte personnel : la suppression d’annonce, la modification d’annonce, la visualisation de ses annonces en cours de diffusion, confirmation de la mise en ligne.

La création et l’accès au compte personnel.

La gestion du compte personnel : la gestion (actualisation, modification etc.), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du compte personnel. Informations obligatoires : civilité, nom, prénom, adresse postale, région, département, téléphone et adresse mail, date de naissance.

3.2 Diffusion des Annonces

3.2.1 Règles générales

Tout utilisateur – tout annonceur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au service milledolls, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que la fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir. Il appartient aussi à l’annonceur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime.

Tout équipement connecté au site internet est et reste sous l’entière responsabilité de l’annonceur, la responsabilité de milledolls ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au site internet.

L’annonceur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des identifiants de connexion à ses annonces et son compte personnel et reconnaît expressément que toute connexion à ses annonces ou son compte personnel, ainsi que toute transmission de données depuis ses annonces ou son compte personnel sera réputée avoir été effectuée par l’annonceur.
Toute perte, détournement ou utilisation des identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’annonceur.

Tout utilisateur peut devenir annonceur et déposer des annonces qui seront diffusées sur le site internet.

L’annonceur pourra déposer gratuitement son annonce depuis le site internet à partir du formulaire de dépôt d’annonce.

3.2.2 Engagement de l’annonceur

L’annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son annonce.

L’annonceur garantit que l’annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l’utilisation de la langue française, à l’utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu’il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers.

Ainsi, l’annonceur s’engage notamment à ce que l’annonce ne contienne : aucun lien hypertexte redirigeant les utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à milledolls ; aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les utilisateurs ; aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l’image de milledolls ou de tout tiers ; aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ; aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l’activité de l’annonceur.

En effet, une annonce est destinée à promouvoir un produit ou un service et n’est pas un support de publicité.

L’annonceur s’engage à ne proposer dans les annonces que des biens disponibles dont il dispose ou des services qu’il propose. L’annonceur s’engage, en cas d’indisponibilité du bien ou du service, à procéder au retrait de l’annonce du service milledolls dans les plus brefs délais.
L’annonceur déclare connaître l’étendue de diffusion du site internet, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger milledolls de toutes responsabilités à cet égard.

Dans ce cadre, l’annonceur déclare et reconnaît qu’il est seul responsable du contenu des annonces qu’il publie et rend accessibles aux utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu’il transmet aux utilisateurs.

L’annonceur assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu des annonces qu’il publie.

En conséquence, l’annonceur relève milledolls, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l’annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers , nonobstant tant tout dommages-intérêts dont milledolls, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’annonceur.

En déposant toute annonce, chaque annonceur reconnaît et accepte que milledolls puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’annonceur aux fins de son dépôt ou de la potentielle souscription à des options payantes, une annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion du service milledolls et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

Toute annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt.

L’annonceur s’engage également à ce que son compte personnel ne contienne : aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère ni aucune information portant atteinte aux droits d’un tiers. Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu’il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son compte personnel.

En créant un compte personnel, chaque titulaire reconnaît et accepte que milledolls puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’annonceur aux fins d’une potentielle souscription à des options payantes, un compte qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de diffusion fixées par milledolls.

3.3 Liens hypertexte

3.3.1. Liens à partir du service milledolls

Le service milledolls peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information.

Milledolls n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.

 

3.3.2. Liens vers le service milledolls

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le service milledolls sans l’accord préalable et exprès de milledolls.

Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le service milledolls et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec milledolls.

Tout silence de milledolls devra être interprété comme un refus.

3.4. Cookies et Géolocalisation

Afin de faciliter la navigation sur le site Internet, des cookies peuvent être implantés dans le support de communication (notamment ordinateur, téléphone mobile, tablette numérique) des utilisateurs afin par exemple de conserver leurs critères de recherche, de préremplir le formulaire de dépôt (mail/téléphone).

Un réglage du navigateur de son support de communication permet à tout utilisateur de refuser l’implantation de cookies. Cependant, l’utilisateur est informé que le refus des cookies peut perturber l’utilisation du service milledolls.

3.5 Protection, collecte, utilisation et communication des données personnelles

3.5.1 : Protection des données personnelles

Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés », milledolls a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L).

Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, tout utilisateur et annonceur (agissant exclusivement à des fins privées et non commerciales) du service milledolls disposent à tout moment d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression ainsi que d’opposition au traitement des données le concernant.

L’utilisateur et l’annonceur peuvent exercer ce droit en contactant milledolls par mail.

milledolls n’est aucunement responsable du non-respect par un tiers du refus de l’annonceur d’être démarché commercialement et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

3.5.2 : Collecte et utilisation des données personnelles

Le dépôt d’annonce par l’annonceur implique que celui-ci remplisse un formulaire et communique une adresse mail et un numéro de téléphone.

Ces données sont susceptibles d’être utilisées par milledolls aux fins suivantes :

- La collecte des données personnelles

Les données personnelles sont collectées dans le cadre :

- du dépôt d’annonce par l’annonceur, celui-ci remplissant un formulaire et communiquant les informations suivantes : pseudo, adresse mail et numéro de téléphone.

- de la création du compte personnel, l’annonceur particulier remplissant un formulaire et renseignant, a minima, les informations suivantes : civilité, nom, prénom, adresse mail, département, région, adresse postale et numéro de téléphone.

Il est possible, si le titulaire d’un compte personnel le souhaite, de compléter le compte en renseignant des informations telles que l’âge etc.
Toutes les informations contenues dans le compte personnel sont modifiables à tout moment par son titulaire.

- Utilisation des données personnelles
Toutes données personnelles collectées sont susceptibles d’être utilisées par milledolls aux fins suivantes :

- la gestion de l’annonce, notamment sa validation

- la publication et le suivi de l’annonce

- l’envoi de formulaires de réponses

- l’envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles, émanant uniquement de milledolls et concernant exclusivement le service milledolls

- l’envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles, émanant de sociétés tiers en relation avec milledolls et ne concernant pas exclusivement le service milledolls. Étant entendu que cet envoi sera effectué exclusivement par milledolls. Aucune vente de base de données à des sociétés tiers n’est faite par milledolls. En outre, cet envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles ne sera effectué qu’après avoir reçu le consentement exprès des personnes concernées, conformément à l’article L34-5 du Code des Postes et Télécommunications.

- l’envoi d’enquêtes de satisfaction

- statistiques

 

3.5.3 Communication des données personnelles

 

Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, milledolls s’engage à conserver toutes les données personnelles recueillies via le service milledolls et à ne les transmettre à aucun tiers.

Par dérogation, l’utilisateur et l’annonceur sont informés que milledolls peut être amenée à communiquer les données personnelles collectées via le service milledolls :

- aux autorités administratives et judiciaires autorisées, uniquement sur réquisition judiciaire.

- à la société mère et aux sociétés-sœurs de milledolls

3.6 Prospection commerciale et collecte déloyale

L’utilisation à des fins commerciales ou de diffusion dans le public de données téléchargées à partir du site internet est formellement interdite, sous peine de sanction pénales prévues par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal qui sanctionnent notamment le délit de collecte illicite de données personnelles.

 

ARTICLE 4 : MODERATION DES ANNONCES

4.1 Suppression des Annonces illicites

Milledolls se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du service milledolls et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.

4.2 Notification des abus

Il est permis à tout utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du site internet

 

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE ET GARANTIES

5.1 Responsabilité et obligations de milledolls

En sa qualité d’hébergeur, la société hébergeant milledolls est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Milledolls ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des annonces publiées par les annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

5.2 Limitation de responsabilité

milledolls s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture du service milledolls aux utilisateurs et aux annonceurs.

Toutefois, milledolls décline toute responsabilité en cas de :

- interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du service milledolls quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance

- la perte de données ou d’informations stockées par milledolls. Il incombe aux annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les annonces qu’ils publient via le service milledolls

- impossibilité momentanée d’accès au site internet en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance

- dommages directs ou indirects causés à l’utilisateur ou l’annonceur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu des annonces et/ou de l’accès, de la gestion, de l’utilisation, de l’exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption du service milledolls

 

- utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du service milledolls par tout utilisateur ou annonceur

- attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

La responsabilité de milledolls ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’annonceur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’utilisateur – l’annonceur renonce donc à demander réparation à milledolls à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

Tout utilisateur et annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’utilisateur renonce également à exercer tout recours contre milledolls dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du service milledolls, en cas de perte par un utilisateur ou un annonceur de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

6.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du site internet, et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble « éléments ») sont réservés. Ces éléments sont la propriété de milledolls. Ces éléments sont mis à disposition des utilisateurs et des annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du service milledolls et dans le cadre d’une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les utilisateurs et les annonceurs s’engagent à ne modifier en aucune manière les éléments.

Toute utilisation non expressément autorisée des éléments du site internet entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

6.2 Il est interdit à tout utilisateur et annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux éléments.

Tout utilisateur et annonceur du service milledolls s’engagent notamment à ne pas :

- utiliser ou interroger le service milledolls pour le compte ou au profit d’autrui

- extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites annonces présentes sur le service milledolls et sur le site internet.

- reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites annonces présentes sur le service milledolls et sur le site internet permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine

- utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du site internet excepté en cas d’autorisation expresse et préalable de milledolls.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des éléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l’autorisation préalable et écrite de milledolls est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

6.3. Les marques et logos milledolls et milledolls.com , ainsi que les marques et logos des partenaires de milledolls sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l’autorisation préalable et écrite de milledolls est interdite.

6.4. milledolls est producteur des bases de données du service milledolls. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

6.5. milledolls se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

 

ARTICLE 7 : MODIFICATION DU SERVICE MILLEDOLLS ET DES CGU

7.1 milledolls se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l’accessibilité de tout ou partie du service milledolls et/ou du site internet.

7.2 milledolls se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les utilisateurs et les annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L’utilisation du site par les utilisateurs et les annonceurs constitue l’acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

 

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES

Si une partie des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les utilisateurs ou les annonceurs et milledolls.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.